FAMILIAAL EN PATRIMONIAAL RECHT

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1 février 2016

L'indemnité d'occupation

Par François-Xavier Delogne

Vous songez à vous séparer ou vous êtes en procédure de divorce, et vous vous demandez quel va être le statut de la maison familiale alors que, par hypothèse, un seul membre du couple restera l’occuper. LIRE PLUS