ECONOMISCH RECHT

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9 février 2017

Droit des obligations 

Par Joël van YPERSELE

Un créancier peut-il poursuivre une action paulienne à l’encontre de son débiteur failli ? 
Par son arrêt du 13 mars 20151, la Cour de Cassation a confirmé le principe selon lequel ... LIRE PLUS